Simulateur d'indemnites de licenciement
Estimez les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail, selon le Code du travail marocain (loi 65-99).
Total estime
-
L'indemnite de licenciement (article 53) n'est pas due : anciennete inferieure a six mois, contrat a duree determinee, ou faute grave.
Detail des indemnites
| Anciennete retenue | - |
| Jours restants jusqu au terme | - |
| Indemnite de rupture anticipee | - |
| Indemnite de licenciement (article 53) | - |
| Indemnite de preavis | - |
| Jours de preavis | - |
| Dommages-interets pour licenciement abusif (article 41) | - |
| Indemnite de conges non pris | - |
| Solde de salaire restant du | - |
En CDD, l'indemnite de l'article 53 n'est pas due. En revanche, si le contrat est rompu avant son terme, la periode restante est indemnisable.
Les dommages-interets pour licenciement abusif ne peuvent etre prononces que par un tribunal. Le montant affiche est indicatif.
Estimation indicative, qui ne remplace ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
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